Reprise de concessions funéraires, procédures plutôt complexes ! Découvrez nos vidéos pour en comprendre les grandes étapes. Ensuite, déposez les restes des défunts exhumés dans un ossuaire B-Fun…. enfin ceux opposés à la crémation !
Pourquoi lancer une procédure de reprise de concessions ?
- Une saturation des cimetières
- Une extension en milieu urbain difficile
- Un risque sécuritaire pour les visiteurs….
Rappel : Le cimetière est un domaine public inaliénable. La Collectivité accorde à des bénéficiaires et pour une durée déterminée, un emplacement appelé concession funéraire.
Trois cas se présentent
Si le contrat arrive à terme et n’est pas reconduit (concession échue non renouvelée), si la concession est laissée à l’état d’abandon ou s’il s’agit d’un terrain commun à son expiration, alors la Mairie qui avait délivré l’autorisation peut effectuer ce qu’on appelle «une reprise de concessions».
- C’est une prérogative attribuée au Conseil Municipal
- Les formalités diffèrent selon la durée de la concession
- A l’issue de la procédure, la collectivité reprend possession de la parcelle qui n’a jamais cessé de lui appartenir
Concessions échues non renouvelées
Découvrez notre synthèse des étapes pour la reprise de concessions échues non renouvelées :
Le titulaire ou l’ayant droit possède un droit au renouvellement (L. 2223-15 du CGCT) pour les concessions échues non renouvelées. Toutefois, il ne peut pas être accordé à une personne étrangère à la famille. Son prix sera celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
- S’il y a renouvellement, les formalités de reprise s’arrêtent.
- À défaut, la procédure de retour est mise en place après 2 ans révolus, appelé délai de carence, et ce à compter de la fin de la concession.
Concessions à l’état d’abandon
Préalable :
- S’il n’existe aucun problème de place disponible ou de sécurité dans le cimetière, la Commune a la faculté de ne pas procéder à des reprises.
- Par ailleurs, si les concessions sont entretenues par la Commune en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire, la procédure de reprise est impossible.
La reprise de concession à l’état d’abandon est contraignante et rigoureuse : 3 ans et 6 mois.
Regardez cette vidéo orientée sur les étapes pour la reprise de concessions à l’état d’abandon constant :
Sa procédure est appliquée sur les concessions d’une durée de 30 ans minimum dans lesquelles aucune inhumation n’a été réalisée depuis au moins 10 ans. La concession doit être en état d’abandon constant, portant atteinte à l’ordre et à la décence du cimetière (tombe délabrée et envahie par les ronces…). Les modalités sont très précises et décrites notamment dans les articles L 2223-17 et R. 2223-12 à R2223-17 du CGCT.
Reprise des terrains communs
La reprise d’un terrain commun s’effectue à l’issue du délai de rotation qui court à partir de la date d’inhumation (article R 2223-5 du CGCT) . Ce délai est fixé par le Conseil municipal et ne peut être inférieur à 5 ans. Il peut être également allongé.
Morts pour la France : cas particuliers de reprise de concession
Lorsqu’une personne dont l’acte de décès comporte la mention «Mort pour la France» a été inhumée dans une concession perpétuelle, la procédure de reprise ne peut pas être engagée avant l’expiration d’un délai de 50 ans suivant l’inhumation.
Parallèlement au lancement des formalités de reprise de concessions funéraires, il convient d’anticiper la destination des restes des défunts exhumés et de déterminer les caractéristiques dimensionnelles de votre ossuaire.
