Le « service funéraire » est une « mission de service public » qui peut être réalisée par des entreprises privées ou publiques. Pour l’exercer, tous les opérateurs en contact avec le défunt et sa famille, se doivent d’obtenir préalablement une habilitation funéraire auprès de la préfecture. D’une validité de 5 ans, cette habilitation garantit ainsi aux familles le respect d’une prestation appropriée. B-FUN vous en dit plus…
Qu’est-ce que l’habilitation funéraire ?
Une habilitation est la « capacité légale à exercer certains pouvoirs ». Dans le domaine du funéraire, elle est essentielle pour avoir le droit de réaliser plusieurs prestations telles que l’organisation d’obsèques par exemple. C’est généralement le gérant des pompes funèbres qui la demande au Préfet et qui l’applique également à ses salariés en contact direct avec le défunt et sa famille. Des exigences professionnelles sont ainsi validées et des règles similaires appliquées par les différents intervenants.
Selon le premier alinéa de l’article L. 2223-35, les opérateurs qui nécessitent une habilitation funéraire mais qui exercent sans en posséder une, s’exposent à des sanctions pénales.
Quelles prestations sont concernées par l’habilitation ?
Certaines activités funéraires doivent donc être obligatoirement accompagnées d’une habilitation. C’est le cas notamment de la plupart des prestations du service extérieur des pompes funèbres, qui englobent le transport du corps, l’organisation des obsèques ou encore les soins de conservation du corps… Rentrent également dans le registre, la fourniture de certains matériels tels que cercueils, housses ou corbillards ! Toutefois la fourniture de fleurs, de plaques commémoratives… voire de marbrerie, ne sont pas couverts par le champ de l’habilitation funéraire.
La gestion d’un crématorium est, elle aussi, soumise à l’habilitation funéraire. Normalement créé et géré par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale, le crématorium peut également être confié à un opérateur extérieur en délégation de service public. Dans ce cas, le gestionnaire devra lui aussi faire une demande d’autorisation.
Enfin, lorsqu’un établissement de santé public ou privé transporte le corps du défunt avant sa mise en bière, il doit être habilité pour le faire selon l’article L. 2223-43.
L’habilitation s’applique-t-elle aux fabricants de produits funéraires comme B-Fun ?
Les opérateurs funéraires font la demande d’habilitation pour pouvoir exercer en toute légalité. Tous les métiers de la pompe funèbre y sont par exemple soumis, qu’il s’agisse de fossoyeur, de conseiller funéraire, de maître de cérémonie ou de thanatopracteur, mais également les gérants ou dirigeants comme les régies municipales ou intercommunales ou les associations de pompes funèbres… dès lors qu’ils sont en direct avec le défunt ou les familles.
Au contraire, leurs propres fournisseurs n’y sont pas soumis sauf ceux déjà cités ci-dessus. Ainsi, en tant que concepteur et fabricant de produits funéraires à l’attention des marbriers, pompes funèbres ou collectivités territoriales, B-Fun n’a donc pas besoin d’une habilitation pour produire !
Notre entreprise leur propose toute la gamme des solutions en béton préfabriqué dédiées à l’équipement des cimetières. Certifié ISO 9001, nous sommes également titulaires de la certification NF P 98 049 pour les caveaux autonomes NF.
De plus, B-Fun n’hésite pas à partager son expérience auprès des collectivités, architectes, paysagistes et bureaux d’études et à leur apporter conseil quant à l’équipement le plus adéquat pour l’aménagement d’une extension ou la création d’un cimetière neuf.
Comment faire la demande d’une habilitation ?
Même si les fabricants de produits funéraires comme B-Fun ne sont pas soumis à l’habilitation, les opérateurs funéraires y sont assujettis. Ils peuvent en faire la demande auprès de leur préfecture en téléchargeant le formulaire et en fournissant les pièces justificatives.
L’autorisation est accordée pour 5 ans sur toute la France. Renouvelable, elle peut être également suspendue ou retirée par le préfet en cas de non-respect des obligations.
Accédez au CGCT Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
